Les Casinos en France

Les autorisations d'exploitation des jeux sont accordées par le ministère de l'Intérieur. Cette autorisation intervient après l'avis de principe d'une exploitation de casino émis par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée ( conseil municipal - conseil de la communauté de communes), la mise en oeuvre de la procédure de délégation de service public ( appel d'offres et mise en concurrence des candidats à l'exploitation du casino) et après enquête commodo-incommodo. Un cahier des charges, devenu convention de délégation de service public depuis l'avis émis le 4 avril 1995 par le Conseil d'Etat, fixe les conditions d'exploitation et les rapports entre le concessionnaire désigné et la collectivité territoriale.

Les casinos ayant obtenu une autorisation doivent avoir un directeur responsable disposant d'un statut social bien défini au sein de la structure dirigeante de l'exploitation. Il est assisté d'une structure d'encadrement d'au moins quatre membres appelée comité de direction. Le directeur et les membres du comité de direction sont responsables du respect de la réglementation des jeux de casino formulée au sein du décret et de l'arrêté des 22 et 23 décembre 1959 modifiés et du respect des clauses du cahier des charges.

Depuis l'arrêté du 14 mai 2007 qui a supprimé la notion de jeux ordinaires et de jeux spéciaux qui distinguait les différents jeux de casino, l'ensemble des jeux exploités (jeux de table et machines à sous) peut être regroupé dans un même espace d'exploitation. Une implantation commune permettant une mixité jusqu'alors interdite pour les jeux de table de contrepartie dits spéciaux ( roulettes, trente-et-quarante, black-jack, craps, punto banco et stud poker) et les jeux dits de cercle (baccara-banque et chemin de fer).

Jusqu'au 1er mai 2006 un droit d'entrée était exigé pour accéder aux jeux de table. Ce coût était constitué, pour tout ou partie, d'un droit de timbre fiscal d'un montant différent selon la durée de la carte d'admission délivrée (journalière, hebdomadaire, mensuelle ou de saison). Pour une journée ce droit était de 10 euros.

Depuis le 1er novembre 2006, les établissements doivent avoir mis en place un contrôle systématique des admissions sans enregistrement des données personnelles à l'accès de chacune des salles de jeux (machine à sous et jeux de table). Ce contrôle destiné à vérifier la capacité d'une personne à pénétrer dans une salle de jeux vise exclusivement à interdire l'accès aux jeux aux personnes mineures ou inscrites au fichier national des interdits de jeux.